Responsabilité civile décennale
Dès qu'un bureau d'études façade intervient pour un maître d'ouvrage, il devient constructeur au sens du Code civil : pendant dix ans, il répond de plein droit des désordres qui touchent la solidité de l'enveloppe ou la rendent impropre à sa destination, à commencer par les infiltrations. La décennale est obligatoire, et elle doit coller exactement à vos missions réelles.
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Un courtier spécialisé des bureaux d'études analyse vos missions et vos familles de façades avant d'interroger les assureurs.
Gratuit et sans engagement
10 ans
À compter de la réception
Obligatoire
Dès l'ouverture du chantier
Dès ~3 000 €/an
Décennale + RC Pro
100 % gratuit
Sans engagement
La responsabilité civile décennale oblige tout constructeur à réparer, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Un BET façade ne pose ni vitrage ni panneau. Pourtant, c'est lui qui fixe la trame du mur-rideau, la section des montants, le type et l'entraxe des fixations du bardage, l'épaisseur et la nature de l'isolant, les détails de raccord et les dispositifs de recoupement au feu. Quand l'eau entre, quand un panneau tombe ou quand un vitrage casse, l'expertise remonte très souvent jusqu'au cahier des charges, à la note de calcul au vent ou au détail d'exécution. Et pour une façade, l'impropriété à destination arrive vite : un local où il pleut à chaque averse n'est plus utilisable, même si le bâtiment tient parfaitement debout.
Article 1792-1 du Code civil
Est réputé constructeur « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ».
Présomption de responsabilité (art. 1792) : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver votre faute, seulement le dommage.
Solidarité avec l'architecte et le façadier, pendant dix ans après la réception (art. 1792-4-1).
Votre attestation couvre‑t‑elle vraiment vos façades ?
Une attestation « bardage » ne couvre pas forcément un mur-rideau ; une attestation « conception » ne couvre pas une mission EXE avec calepinage. Un courtier spécialisé des BET vérifie la concordance avant d'interroger les assureurs.
Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l'obligation d'assurance suit la responsabilité : qui peut être condamné sur le fondement de l'article 1792 doit être assuré. La façade fait partie du clos et du couvert : c'est un ouvrage au sens strict, pas un simple équipement.
Oui, la décennale est obligatoire
Dès qu'il intervient pour un maître d'ouvrage sur un bâtiment neuf ou sur une façade rénovée qui constitue un ouvrage (ITE, remplacement complet d'une enveloppe), le BET façade doit être couvert à l'ouverture du chantier. Peu importe sa taille : ingénieur indépendant, micro-entreprise ou PME.
Art. L241-1 C. assur.
« Toute personne […] dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
Sans assurance
Un délit (art. L243-3) : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Et votre patrimoine répond des désordres, parfois plusieurs centaines de milliers d'euros sur un seul immeuble.
Rénovation de façade
Une ITE ou un remplacement de mur-rideau est en général un ouvrage à part entière : la décennale s'applique. Un simple ravalement décoratif, en revanche, n'en relève pas toujours.
Le cas du BET sous-traitant d'un façadier. Un BET qui réalise les plans d'atelier ou les notes de calcul pour une entreprise de façade n'est pas lié au maître d'ouvrage : il n'est pas soumis à l'obligation légale. Mais sa responsabilité peut être recherchée pendant dix ans après la réception (art. 1792-4-2 C. civ.) et le façadier exige quasi systématiquement une attestation couvrant cette activité.
La décennale indemnise la réparation de l'ouvrage : dépose et repose des éléments, reprise des joints, remplacement des vitrages, réfection des locaux endommagés par l'eau. Avant la réception, c'est la RC Pro qui joue.
Couvert par la décennale
Hors décennale
Avant la réception
Tout ce que la décennale ne couvre pas : erreur découverte avant réception, retard, surcoûts d'études.
Exemple
L'essai d'étanchéité sur prototype échoue : il faut redessiner les profils et décaler la fabrication. La RC Pro paie les surcoûts.
10 ans après la réception
La réparation de l'ouvrage quand sa solidité est compromise ou qu'il est impropre à sa destination.
Exemple
Le même défaut, apparu en infiltrations deux ans après la livraison, relève de la décennale.
À chaque mise en cause
Les frais d'expertise judiciaire et d'avocat quand votre responsabilité est recherchée.
Exemple
Un vitrage casse sur une façade dont vous avez visé les plans : vous êtes appelé à l'expertise judiciaire. Expert et avocat sont pris en charge.
Un contrat de BET façade n'assure pas « l'ingénierie de façade » en général : il assure des missions et des techniques précisément déclarées. Les assureurs distinguent les techniques courantes (DTU, règles professionnelles acceptées) des techniques non courantes.
Hauteur et plafonds. Un BET qui ne déclarait que des bardages de maisons et se lance sur le mur-rideau d'un immeuble de grande hauteur doit prévenir son assureur avant de signer ; le plafond par opération doit couvrir la reprise complète de vos plus grandes façades.
Des cas concrets de bureaux d'études façade, et qui a payé.
Le BET a conçu le raccord entre le mur-rideau et les nez de dalle avec une seule barrière d'étanchéité, sans drainage. Deux ans après la réception, l'eau entre à chaque pluie battante dans les bureaux exposés à l'ouest : faux plafonds tachés, moquettes à changer, locataires qui menacent de partir. Reprise des joints sur six niveaux et réfection des locaux : plus de 250 000 €.
Qui paie : l'ouvrage est impropre à sa destination : la décennale du BET, avec recours partiel contre le façadier.
Pour un bardage en panneaux composites, la note de calcul a retenu une pression de vent uniforme, sans les zones de rive où la dépression est la plus forte. Après une tempête, plusieurs panneaux se décrochent en pignon ; le trottoir est fermé, toute la façade est refixée avec des fixations supplémentaires.
Qui paie : l'atteinte à la sécurité relève de la décennale : l'assureur du BET prend en charge l'essentiel.
Dans la rénovation d'une résidence, le BET prescrit une ITE sans étudier la migration de vapeur sur un mur ancien humide. En trois hivers, la condensation s'accumule dans l'isolant, l'enduit cloque et se décolle par plaques, les logements du rez-de-chaussée se couvrent de moisissures.
Qui paie : l'expertise retient une erreur de conception : la décennale du BET paie la dépose et la réfection.
Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, l'attestation suit un modèle type : activités garanties, zone géographique, période de validité, plafonds par chantier. Le point de vigilance, c'est la concordance entre la mission signée, la famille de façade et l'activité assurée.
Listez vos missions réelles
Conception, EXE, visa, suivi et essais, diagnostic — et la part de chiffre d’affaires de chacune.
Précisez vos façades
Murs-rideaux, verrières, bardages, vêtures, ITE, garde-corps ; hauteur maximale et coût des opérations.
Déclarez vos antécédents
Sinistres des cinq dernières années, résiliations éventuelles, expérience des dirigeants.
Vérifiez avant chaque projet atypique
Technique non courante, grande hauteur, ERP : confrontez l’attestation au contrat signé.
Presque toujours vendue avec la RC Pro, dans un contrat unique : la prime est souvent un taux appliqué aux honoraires, avec une cotisation minimale.
Ingénieur façade indépendant
Conception surtout, CA < 100 000 €
3 000 – 6 000 €
par an, décennale + RC Pro dans un contrat unique.
BET de 2 à 5 personnes
Conception + EXE, CA 150 000 – 500 000 €
7 000 – 18 000 €
par an, selon la part d'études d'exécution.
Murs-rideaux, IGH, ERP
Techniques non courantes, CA > 500 000 €
Sur étude
tarification au cas par cas selon les façades.
Ce qui fait varier la prime :
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Mis à jour le 01/10/2026
Un contrat qui reprend vos missions réelles — conception, EXE, visa — et vos familles de façades.
